1- Introduction

L'Association Pinocchio HDF s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Cette politique vous explique comment nous utilisons les informations que vous nous confiez dans le cadre de votre accompagnement.

 

2- Identité du Responsable de Traitement

Le responsable de traitement des données est l'association Pinocchio HDF, dont le siège social est situé à 80 rue de la saveuse, Apt. 002 80000 AMIENS .

• Contact : pinocchio.hdf@gmail.com

• Téléphone : [Numéro de téléphone]

 

3- Les Données Collectées

Dans le cadre de l'aide aux victimes d'erreurs médicales, nous collectons deux types de données :

• Données d'identification : Nom, Prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone.

• Données Sensibles (Santé) : Dossier médical, rapports médicaux, comptes-rendus d'hospitalisation, courriers du praticien, historique des soins.

Ces données ne sont collectées que si elles sont strictement nécessaires à l'analyse de votre dossier et avec votre consentement explicite.

 

4- Finalité du Traitement

Vos données sont utilisées pour :

• L'étude et le suivi de votre dossier d'erreur médicale.

• La mise en relation avec des conseils juridiques ou des médecins experts (avec votre accord).

• L'envoi d'informations sur la vie de l'association (si vous êtes adhérent).

 

5- Durée de Conservation

• Dossiers d'accompagnement : Les données sont conservées pendant toute la durée de l'instruction du dossier, puis archivées pendant 10 ans après la clôture du dossier.

• Données de contact : Conservées tant que vous demandez pas leurs suppressions ou après 3 ans d'inactivité.

 

6- Partage des Données

Vos données sont strictement confidentielles.

Elles sont partagées qu'avec :

• Les membres habilités du bureau de l'association.

• Nos partenaires professionnels (avocats, experts) uniquement après signature d'un mandat ou accord de votre part.

Aucune donnée n'est vendue ou transmise à des tiers à des fins commerciales.

 

7- Sécurité des Données

L'association Pinocchio HDF met en œuvre des mesures de sécurité technique (chiffrement, mode passe sécurisé) et organisationnelles (accès restreint) pour protéger vos données de santé contre tout accès non autorisé.

 

8- Vos Droits

Conformément à la réglementation , vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès et de rectification de vos données.

• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

• Droit de retirer votre consentement à tout moment pour le traitement de vos données de santé.

• Droit d'opposition pour motif légitime.

Pour exercer ces droits, contactez nous par mail à : pinocchio.hdf@gmail.com .

 

9- Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès du CNIL (www.cnil.fr).

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Formulaire de Consentement au Traitement des Données de Santé

 

Association Pinocchio HDF

 

Objet : Accompagnement des victimes d'erreurs médicales ou de leurs proches.

 

1- Informations sur la personne concernée

• Nom : …............................................................................................

• Prénom : …........................................................................................

• Date de naissance : …........................................................................

• Personne faisant la demande : ….......................................................

• Lien de famille :..................................................................................

 

2- Nature et finalité de la collecte

Je comprends que pour m'accompagner dans mes démarches et analyser mon dossier, l'association Pinocchio HDF a besoin de collecter et de traiter des informations concernant mon état de santé (dossier médical, comptes-rendus médicaux, expertises, courriers hospitaliers, etc.) ou de celui de mon proche.

Ces données seront utilisées exclusivement pour :

• L'évaluation de mon préjudice médical ou celui de mon proche.

• L'orientation vers des professionnels spécialisés (avocats, médecins conseils).

• La constitution d'un dossier de défense ou de médiation.

 

3- Confidentialité et Partage

Je reconnais avoir été informé(e) que :

• Mes données de santé ou celle de mon proche sont soumises au secret partagé au sein de l'équipe restreinte de l'association chargée de mon dossier.

• Aucun document ne sera transmis à un tiers (expert, avocat) sans mon accord préalable spécifique.

 

4- Durée et Conservation

Mes données seront conservées de manière sécurisée pendant la durée de mon accompagnement. A l'issue de celui-ci, et sauf demande de ma part pour une suppression immédiate, elles seront archivées pour une durée de 10 ans afin de répondre aux obligations légales de prescription, puis détruites.

 

5- Mes Droits

Je suis informé(e) que je peux, à tout moment :

• Retirer mon consentement (ce qui entraînera l'arrêt de l'accompagnement de l'association).

• Demander l'accès, la rectification ou la suppression de mes documents.

Consentement de l’intéressé(e)

Je soussigné(e), [Nom, Prénom]                                                                 , donne mon consentement libre et éclairé à l'association Pinocchio HDF pour la collecte et le traitement de mes données de santé le cadre défini ci-dessus.

 

Fait à : ….......................................

Le : …./..../........

 

Signature :